Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement général
- Analyse du PAG-projet des parties écrites/graphiques et ses annexes
Rédaction d’une lettre recommandée avec vos observations & objections dans sa terminologie dûment précise contre le PAG-projet > Phase 1 - Réception de la lettre recommandée de la commune pour vous informer de la décision du conseil communal
Dans le cas que votre réclamation sera approuvée, une mise à jour au classement de PAG-projet sera accordée à votre satisfaction > Phase 2 - Dans le cas que votre réclamation sera rejetée, vous avez le droit à un recours contre le vote du conseil communal
Rédaction d’une lettre recommandée (>Ministère de l’Intérieur) en exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain contre le PAG-projet > Phase 3