Rédaction d’un contrat « Bail commercial »
Loi du 3 février 2018, refonte du règlement grand-ducal du 31 octobre 1936 destiné à la protection du fonds de commerce
- Rédaction d’un contrat « Bail commercial » adapté à votre bien immobilier
- Recommandé pour chaque nouveau bail commercial – Pour une bonne relation professionnelle un contrat-type non-adapté au bien immobilier n’est jamais le bon choix.
- Le but est de rassurer le bailleur à ne pas courir à un éventuel oubli ou des ennuis pouvant conduire à une perte financière et/ou une perte de temps.
- Étude avec interprétation de l’acte de base (si existant) et du cadastre vertical
- Rédaction de la déclaration d’option (TVA) pour l’enregistrement d’un bail commercial