Rédaction d’un contrat « Bail d’habitation »
Application de la loi du 1ernovembre 2006, refonte de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux du loyer
- Rédaction d’un contrat « Bail d’habitation » adapté à votre bien immobilier
- Recommandé pour tout contrat de bail où il s’avère qu’un simple contrat-type n’est pas suffisant (Interprétation suivant la dernière actualisation législative et sur mesure du bien immobilier)
- Le but est de rassurer le bailleur à ne pas courir à un éventuel oubli ou des ennuis pouvant conduire à une perte financière et/ou une perte de temps.
- Demande d’un plan cadastral récent par nos soins